Un article de Cyril Coupé, publié à l’AJCT, qui traite de cette catégorie nouvelle qu’est la concession de service et […]
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La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le […]
Un article portant sur le transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, coécrit par Mounia Idrissi et Laure […]