Possibilités juridiques et considérations pratiques pour régler ces situations de crise. Par notre associée Juliette Vielh.
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Dans ce 2ème volet de notre analyse sur les dysfonctionnements de ces structures, Aurélie Aveline, notre associée au sein de GAA-Héka détaille les modalités d’interventions des mesures que l’autorité publique peut envisager pour remédier aux cas rencontrés.
L’ordonnance n°2023-80 du 23 février 2023 a décliné le BRS, initialement prévu pour l’habitat, aux locaux destinées aux activités professionnelles et commerciales. C’est l’occasion d’un point sur ce montage, par notre associée Isabelle Wursthorn.
Lorsque les fonds publics financent des activités d’intérêt général sociales et médico-sociales, les collectivités auxquelles sont liées ces activités ont l’obligation d’en assurer le contrôle. Sous peine d’engager leur responsabilité. Les détails de ce contrôle avec Aurélie Aveline, notre associée au sein de GAA-Héka
Table ronde des cahiers de droit de l’entreprise, autour de la responsabilité financière des gestionnaires publics
Regard d’experts sur une tendance lourde remarquée dans les contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes.
Récapitulatif des publications pratiques signées de nos équipes.
Le droit pénal irrigue aujourd’hui tous les pans de la vie publique. A fortiori en matière de commande publique. Notre équipe du pôle droit pénal de l’action publique signe donc la plupart des articles du dossier intitulé « Le risque pénal dans la commande publique ».
Nouvelle fiche pratique sur un pendant essentiel de l’effort à mener par les collectivités, en matière de compliance.
Traitement des données personnelles dans le cadre des alertes professionnelles, la CNIL intervient !
Une mise à jour non contraignante mais utile pour se conformer au RGPD.
