Contentieux Administratif Archives - Page 2 of 9

Rejet d’une requête manifestement irrecevable sans attendre le mémoire complémentaire annoncé ?

19 juin 2023

Dans un arrêt du 7 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°458264), le Conseil d’Etat est revenu sur le régime des ordonnances de tri rendues pour tardiveté.

Jurisprudence

A propos du formalisme attaché à la délibération d’un EPT

15 mai 2023

Dans un contentieux récemment jugé, le cabinet a défendu avec succès un établissement public territorial (EPT), structure intercommunale propre à […]

Jurisprudence

Le cabinet Goutal, Alibert et associés assurera la défense d’un Règlement local de publicité intercommunal

25 avril 2023

Goutal, Alibert & Associés assurera la défense d’une communauté urbaine, sur son nouveau Règlement local de publicité intercommunal.

Vie du cabinet

CAA Paris, 27 mars 2023 M. X c/ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Blocage d’un follower et obligation de neutralité d’un fonctionnaire : d’utiles précisions !

4 avril 2023

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris* présente un double intérêt : – il fixe un mode d’emploi […]

Jurisprudence, Analyse

AMO et marché public : le respect du principe d’impartialité s’impose !

16 mars 2023

Ce principe général du droit est rappelé par le Conseil d’Etat, dans un dossier où l’AMO de la ville sur la procédure de passation du marché, était aussi intéressé à ce même marché.

Jurisprudence

Communiqué du TA de Strasbourg : sur l’obligation de mesurer de manière fiable, le temps de travail

15 mars 2023

Le TA de Strasbourg, par le biais de son juge des référés, enjoint aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de se doter d’un système de mesure fiable du temps de travail.

Jurisprudence

Droit souple : le Conseil d’Etat se prononce sur les rapports d’activités de la Miviludes

2 mars 2023

Précisions du Conseil d’Etat quant à la notion d’acte de droit souple, à l’occasion des rapports annuels de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Jurisprudence

Responsabilité civile extracontractuelle : les conséquences futures et raisonnablement prévisibles ne reportent pas le délai de prescription

28 février 2023

Dans cet arrêt du 7 février, le Conseil d’Etat se prononce sur la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu’il existe des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres reprochés.

Non classé

La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours

26 février 2023

Une décision originale et peu anodine pour toute administration : une prise de position sur son site internet est aussi susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, selon le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 3 février.

Jurisprudence

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

21 février 2023

Retour sur une décision sur QPC du 27 janvier dernier, par laquelle le Conseil Constitutionnel estime conformes à la Constitution, les dispositions organisant le recours contre l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Jurisprudence

Contentieux Administratif

Rejet d’une requête manifestement irrecevable sans attendre le mémoire complémentaire annoncé ?

A propos du formalisme attaché à la délibération d’un EPT

Le cabinet Goutal, Alibert et associés assurera la défense d’un Règlement local de publicité intercommunal

CAA Paris, 27 mars 2023 M. X c/ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Blocage d’un follower et obligation de neutralité d’un fonctionnaire : d’utiles précisions !

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Communiqué du TA de Strasbourg : sur l’obligation de mesurer de manière fiable, le temps de travail

Droit souple : le Conseil d’Etat se prononce sur les rapports d’activités de la Miviludes

Responsabilité civile extracontractuelle : les conséquences futures et raisonnablement prévisibles ne reportent pas le délai de prescription

La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

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