Dans cet arrêt du 15 février, le Conseil d’Etat a précisé l’objet de la protection fonctionnelle des agents publics.
Un aperçu de jurisprudences utiles relevées en 2023, en matière d’exécution des contrats.
Dans cette décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat se prononce sur la non-recevabilité de la demande d’exécution adressée au juge administratif, quand l’exécution concerne une réponse du juge administratif formulée à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire.
Goutal, Alibert & Associés sera au service de la commune pour la conseiller en matière de droit public général
Dans cet arrêt du 2 février le Conseil d’Etat précise les circonstances permettant d’écarter le délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel.
Passation : quelle conséquence pour l’entreprise qui a obtenu par accident des informations confidentielles ? Le Conseil d’Etat répond dans cet arrêt du 2 février.
Récapitulatif des particularités venant d’une DSP casino.
Dans un arrêt de janvier, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le recours formé contre un permis de construire délivré par le maire de Paris est recevable même s’il n’a été notifié qu’à la mairie d’arrondissement.
Le deuxième équipement des JO que nous accompagnons et sommes heureux de voir se concrétiser.
Adoptée le 7 février 2024 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux sera examinée […]
