Jurisprudence Archives - Page 18 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

27 décembre 2022

Deux arrêts – l’un du CE, l’autre de la CAA de Versailles récemment obtenue par le cabinet – utiles pour les Communes confrontées à des demandes de raccordement artificiellement présentées comme provisoires.

Jurisprudence

Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

26 décembre 2022

Le Conseil d’Etat juge que tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge, sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier.

Jurisprudence

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

23 décembre 2022

Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.

Jurisprudence, Analyse, Recommandations

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

16 décembre 2022

Une précision importante apportée le 2 décembre par cet arrêt du Conseil d’Etat, concernant la délivrance des autorisations d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Jurisprudence

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

15 décembre 2022

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jurisprudence, Analyse

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

13 décembre 2022

Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.

Jurisprudence

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

13 décembre 2022

Le Conseil d’Etat impose dans cet arrêt, une lecture à la lettre de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. La compétence du Préfet en cette matière ne s’exerce pas au-delà des limites de cet article.

Jurisprudence

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

6 décembre 2022

La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».

Analyse, Jurisprudence

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

2 décembre 2022

Nouvel arrêt du Conseil d’Etat autour de la soumission ou non à évaluation environnementale, d’un projet d’évolution ou d’élaboration de document d’urbanisme.

Jurisprudence

Jurisprudence

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

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