AJCT
Aux termes des deux premiers alinéas ajoutés à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par l’article 80 de la […]
La décision du Conseil d’Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération […]
Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour […]
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 18-11.414), admis une possibilité d’indemnisation du propriétaire […]
La décision Commune de Cogolin du 15 février 2019 rendue par le Conseil d’Etat (et publiée au recueil) est particulièrement […]
Dans le dossier de l’AJCT du mois de mai 2019 consacré au risque pénal dans les collectivités territoriales et introduit […]
