Contentieux de l'Urbanisme Archives - Page 6 of 6

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]

Jurisprudence

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Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise […]

Jurisprudence

L’on se souvient que par un décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative […]

Jurisprudence

L’on se souvient que la loi ALUR avait, dans un souci de sécurité juridique, tenté d’enserrer dans le temps les possibilités de contestation […]

Jurisprudence

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (publiée au Journal […]

Textes

La question du statut des constructions irrégulières est réglée depuis la décision du Conseil d’Etat Thalamy du 9 juillet 1986 (n°51172) et ses […]

Jurisprudence

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comprend de nombreuses mesures intéressant […]

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