Contentieux Archives - Page 3 of 7 - Goutal Alibert & Associés

Éthique publique : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) interprète la loi « 3DS »

22 décembre 2022

Commentaire de cette délibération concernant deux situations dans lesquelles peut se trouver un élu local. Par notre associé à Nïmes, Samuel Dyens.

Analyse

Responsabilité financière des gestionnaires publics : régime light, vraiment ?

21 décembre 2022

Exclusif sur notre blog : considérations détaillées sur cette réforme qui s’appliquera ce 1er janvier, notamment à l’aune des pratiques judiciaires observées en la matière. Par Yvon Goutal & Marie Goutal.

Textes, Analyse, Recommandations

Le régime de la preuve des représailles visant un lanceur d’alerte

19 décembre 2022

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu sur ce délicat sujet des éventuelles représailles faisant suite à un signalement éthique.

Analyse

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

6 décembre 2022

La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».

Jurisprudence, Analyse

Procédure pénale, peine d’inéligibilité & exécution provisoire : risque maximum pour l’élu local

5 décembre 2022

Notre associé Samuel Dyens détaille cette fois les conséquences de cette peine spécifique aux élus, lorsqu’ils font l’objet d’une condamnation pénale. Un effet radical.

Nos publications, Analyse

Quand un agent public fait l’objet d’une enquête pénale

16 novembre 2022

Notre associée Aurélie Aveline détaille les conséquences d’une procédure pénale, quand un agent public est concerné. Question épineuse car l’employeur public est tenu par des considérations tenant à la fois de la procédure pénale en elle-même et de sa prise en compte pour la position statutaire de l’agent public.

Analyse, Recommandations

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

15 novembre 2022

Retour sur un autre arrêt récent du Conseil d’Etat. Arrêt qui rappelle que lorsque le juge d’appel remet en cause la légalité d’un motif non censuré en première instance, il doit se prononcer sur l’ensemble des motifs ayant motivé la décision administrative attaquée.

Jurisprudence

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

14 novembre 2022

Retour sur un arrêt du CE du 7 novembre dernier, concernant les limites dans lesquelles une CAA peut statuer par évocation, quand un jugement est irrégulier seulement sur une partie divisible.

Jurisprudence

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

10 novembre 2022

Dans un arrêt du 10 octobre 2022*, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une invitation formulée au cours de l’audience publique à produire des éléments ou pièces complémentaires afin de compléter l’instruction.

Jurisprudence

Rappels de la CJUE sur l’analyse des offres anormalement basses

8 novembre 2022

Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’obligation qui s’impose au pouvoir adjudicateur, en toute circonstance, de vérifier les offres anormalement basses.

Jurisprudence

Contentieux

Éthique publique : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) interprète la loi « 3DS »

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Procédure pénale, peine d’inéligibilité & exécution provisoire : risque maximum pour l’élu local

Quand un agent public fait l’objet d’une enquête pénale

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

Rappels de la CJUE sur l’analyse des offres anormalement basses

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