Permis de construire Archives - Page 2 of 5 - Goutal Alibert & Associés

Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC

19 janvier 2023

Où il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration

Jurisprudence

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

28 novembre 2022

Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.

Jurisprudence

Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

14 octobre 2022

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité de […]

Jurisprudence

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

4 avril 2022

Dans une décision n° 2022-986 QPC en date du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à […]

Jurisprudence

Permis de construire : une mesure de régularisation, intervenue en application de l’article L. 600-5-1, peut être partiellement annulée, en application de l’article L. 600-5

27 mars 2021

En date du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision relative à la régularisation […]

Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : des précisions sur l’intérêt pour agir d’un Syndicat de copropriétaires d’un immeuble immédiatement voisin

11 mars 2021

Comment s’apprécie l’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires d’une résidence immédiatement voisine d’un projet de construction ? Ce syndicat […]

Jurisprudence

Du nouveau dans le contentieux des décisions de sursis à statuer

8 octobre 2020

Les règles (en gestation) d’un plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, ne sont susceptibles de fonder une décision de sursis […]

Jurisprudence

Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme : l’annulation du premier jugement entraine celle, par voie de conséquence, du second jugement

6 octobre 2020

Le mécanisme de régularisation d’une autorisation d’urbanisme issu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est désormais bien connu, […]

Jurisprudence

Présentation de la nouvelle ordonnance Urbanisme (ord. n° 2020-539 du 7 mai 2020)

12 mai 2020

Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant […]

Textes

Permis de construire

Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

Régularisation des autorisations d’urbanisme : le changement des circonstances de fait doit être pris en compte

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

Permis de construire : une mesure de régularisation, intervenue en application de l’article L. 600-5-1, peut être partiellement annulée, en application de l’article L. 600-5

Recours contre un permis de construire : des précisions sur l’intérêt pour agir d’un Syndicat de copropriétaires d’un immeuble immédiatement voisin

Du nouveau dans le contentieux des décisions de sursis à statuer

Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme : l’annulation du premier jugement entraine celle, par voie de conséquence, du second jugement

Présentation de la nouvelle ordonnance Urbanisme (ord. n° 2020-539 du 7 mai 2020)

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