Permis de construire Archives - Page 4 of 5 - Goutal Alibert & Associés

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

13 mai 2019

La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le […]

Nos publications

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

25 avril 2019

L’on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]

Jurisprudence

Un décret précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

15 avril 2019

Un récent décret, publié au journal officiel du 12 avril dernier, vient préciser l’articulation entre le nouvel article L. 600-5-2 […]

Textes

La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

15 avril 2019

L’on sait qu’un lotissement peut être régi par deux documents distincts : le règlement et le cahier des charges. Tous deux […]

Jurisprudence

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

10 avril 2019

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a précisé – une […]

Jurisprudence

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

9 avril 2019

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

25 mars 2019

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]

Jurisprudence

Publication d’un article consacré à la réforme du contentieux de l’urbanisme

18 mars 2019

Nos publications

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

25 février 2019

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise […]

Jurisprudence

Maîtriser les contours du permis de construire modificatif

2 septembre 2018

Méthode publiée dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 9 juillet 2018 Construction prétorienne : C’est le juge administratif qui, […]

Nos publications

Permis de construire

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

Un décret précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

Publication d’un article consacré à la réforme du contentieux de l’urbanisme

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

Maîtriser les contours du permis de construire modificatif

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