Permis de construire Archives - Page 5 of 5 - Goutal Alibert & Associés

Une partie des propositions du Rapport Maugüé reprise dans un décret du 17 juillet 2018

30 juillet 2018

L’on se souvient qu’en début d’année, Madame Maugüé, Conseillère d’Etat, avait remis au Ministre de la Cohésion des territoires, un […]

Textes

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

6 juin 2018

Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif […]

Textes

Le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire !

4 juin 2018

Encore une décision importante rendue par le Conseil d’Etat en urbanisme (publiée au recueil Lebon), dont les praticiens – à […]

Jurisprudence

Consultation publiques sur deux projets de décret d’application de la loi relative aux JOP 2024

28 mai 2018

La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 tend à préparer l’organisation, en 2024, à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques. […]

Textes

10 propositions pour favoriser le développement des parcs éoliens

3 février 2018

Le groupe de travail « éolien » présidé par Sébastien LECORNU, Secrétaire d’Etat rattaché au ministère de la Transition écologique et solidaire, […]

Recommandations

Un nouveau rapport consacré au contentieux des autorisations d’urbanisme

19 janvier 2018

Après le rapport dit Labetoulle en 2013, voici le rapport dit Maugüé, du nom de la conseillère d’Etat chargée par […]

Textes

L’injonction prononcée par le Juge administratif vaut confirmation de la demande, au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme

14 mars 2017

Quelle suite réservée à une annulation contentieuse d’une décision de refus de permis de construire ? En droit, il est constant […]

Jurisprudence

Précisions contentieuses sur la prescription administrative pour les constructions irrégulières

21 février 2017

La question du statut des constructions irrégulières est réglée depuis la décision du Conseil d’Etat Thalamy du 9 juillet 1986 (n°51172) et ses […]

Jurisprudence

La loi Egalité et Citoyenneté modifie (aussi) le contentieux administratif

9 février 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comprend de nombreuses mesures intéressant […]

Textes

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

12 janvier 2017

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de […]

Jurisprudence

Permis de construire

Une partie des propositions du Rapport Maugüé reprise dans un décret du 17 juillet 2018

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

Le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire !

Consultation publiques sur deux projets de décret d’application de la loi relative aux JOP 2024

10 propositions pour favoriser le développement des parcs éoliens

Un nouveau rapport consacré au contentieux des autorisations d’urbanisme

L’injonction prononcée par le Juge administratif vaut confirmation de la demande, au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme

Précisions contentieuses sur la prescription administrative pour les constructions irrégulières

La loi Egalité et Citoyenneté modifie (aussi) le contentieux administratif

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

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