PLU Archives - Page 3 of 3 - Goutal Alibert & Associés

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa […]

Jurisprudence

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Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon […]

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Article publié dans la revue « Actualité juridique des collectivités territoriales » du mois de mai 2018. La participation du public à […]

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Conseil d’Etat, 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole et Commune de Lattes, n° 398322, mentionné aux tables du Recueil Lebon […]

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Article publié dans la revue AJCT du mois de Janvier 2018 Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, n° 397944, […]

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La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a […]

Textes

L’on se souvient de ce que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi ENE ou Grenelle 2 […]

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