Notre Blog

Le droit de préemption reconnu aux communes par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’est pas conforme à la Constitution

22 juin 2018

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, M. François P. Fondement : Article 10-I de la loi […]

Nos publications

La compatibilité d’un PLU au SCOT s’apprécie globalement

20 juin 2018

Conseil d’Etat, 18 décembre 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, n° 395216, mentionné aux tables du Recueil Lebon […]

Nos publications

Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

11 juin 2018

Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417869 ; Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417428 Comment et dans quelle mesure le juge administratif contrôle […]

Jurisprudence

Participation du public en urbanisme : comment sécuriser sa procédure de PLU ?

7 juin 2018

Article publié dans la revue « Actualité juridique des collectivités territoriales » du mois de mai 2018. La participation du public à […]

Nos publications

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

6 juin 2018

Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif […]

Textes

Le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire !

4 juin 2018

Encore une décision importante rendue par le Conseil d’Etat en urbanisme (publiée au recueil Lebon), dont les praticiens – à […]

Jurisprudence

Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

28 mai 2018

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du 28 mai 2018. Profil acheteur : La plateforme de dématérialisation est […]

Nos publications

Consultation publiques sur deux projets de décret d’application de la loi relative aux JOP 2024

28 mai 2018

La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 tend à préparer l’organisation, en 2024, à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques. […]

Textes

Collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 (Partie 1 sur 2)

23 mai 2018

Le projet de loi a certes fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de […]

RGPD, Textes

Premier aperçu sur ce qu’il faut retenir de la Loi relative à la protection des données personnelles, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018

22 mai 2018

Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 […]

Textes, Recommandations, RGPD

Le droit de préemption reconnu aux communes par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’est pas conforme à la Constitution

La compatibilité d’un PLU au SCOT s’apprécie globalement

Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

Participation du public en urbanisme : comment sécuriser sa procédure de PLU ?

Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »

Le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire !

Mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Consultation publiques sur deux projets de décret d’application de la loi relative aux JOP 2024

Collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 (Partie 1 sur 2)

Premier aperçu sur ce qu’il faut retenir de la Loi relative à la protection des données personnelles, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018

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