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Le juge du contrat « Béziers II » ne peut annuler qu’une mesure de résiliation du contrat et non une mesure de modification unilatérale de ce contrat

26 janvier 2018

Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Béziers II (CE, 21 mars 2011, n° 304806), le Conseil d’Etat estime, […]

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

23 janvier 2018

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un […]

Jurisprudence

La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

22 janvier 2018

Par une décision du 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de […]

Jurisprudence

L’abrogation du Permis de Montélimar validée par la Cour administrative d’appel de Versailles

19 janvier 2018

Lien associé : http://versailles.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Arret-n-16VE00892-16VE00935-Arret-n-16VE01097-Technique-de-recherche-de-gaz-de-schiste La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui […]

Jurisprudence

Un nouveau rapport consacré au contentieux des autorisations d’urbanisme

19 janvier 2018

Après le rapport dit Labetoulle en 2013, voici le rapport dit Maugüé, du nom de la conseillère d’Etat chargée par […]

Textes

Publication des nouveaux seuils européens en droit de la commande publique

19 janvier 2018

L’avis du 31 décembre 2016 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit […]

Textes

Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité

16 janvier 2018

RGPD : Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et […]

Nos publications

Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité

16 janvier 2018

RGPD : Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et […]

Nos publications

Création de deux nouvelles métropoles de « droit commun »

8 janvier 2018

Les Métropoles « Toulon-Provence-Méditerranée » et « Clermont Auvergne Métropole » ont respectivement été créées, au 1er janvier 2018, par […]

Textes

Journées d’actualité : Droit des collectivités territoriales 2018

4 janvier 2018

Formation animée par Yvon GOUTAL et Samuel DYENS Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés Première bonne résolution de l’année 2018 ? […]

Vie du cabinet

Le juge du contrat « Béziers II » ne peut annuler qu’une mesure de résiliation du contrat et non une mesure de modification unilatérale de ce contrat

Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

L’abrogation du Permis de Montélimar validée par la Cour administrative d’appel de Versailles

Un nouveau rapport consacré au contentieux des autorisations d’urbanisme

Publication des nouveaux seuils européens en droit de la commande publique

Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité

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Création de deux nouvelles métropoles de « droit commun »

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