Notre Blog

La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire

6 mars 2024

Une fiche pratique de notre associé Cyril Coupé qui détaille les modalités selon lesquelles l’administration peut – ou non – s’opposer à la faculté de résiliation de son co-contractant.

Nos publications

Fonction publique : absence de CDI tacite après un CDD…

4 mars 2024

Lorsque les conditions d’ancienneté d’un agent sont remplies avant l’échéance de son contrat à durée déterminé, celui-ci se trouve-t-il tacitement transformé en CDI ? Le Conseil d’Etat répond dans une décision rendue le 26 février 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon.

Jurisprudence

Passation de marché et exclusion d’un candidat pour des faits de moins de trois ans

2 mars 2024

Dans cet arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai de 3 ans qui limite les faits pour lesquels un candidat peut être exclu d’un marché, lorsque ces faits ont fait l’objet d’une condamnation non définitive.

Jurisprudence

Marché sans publicité ni mise en concurrence pour la création et la réalisation d’une œuvre d’art

29 février 2024

Alors que de nombreuses interrogations subsistent encore sur les possibilités de recourir à cette dérogation, le juge du référé du Tribunal administratif de Nice ne relève pas de doute sérieux sur la légalité du marché d’acquisition d’une œuvre d’art à créer par un atelier.

Jurisprudence

Prestation de serment de Pierre Villeneuve

28 février 2024

Le cabinet est heureux de partager l’engagement solennel de Pierre Villeneuve.

Vie du cabinet

Secret médical et légalité d’une décision administrative

27 février 2024

Retour sur un arrêt éclairant rendu le 16 février par le Conseil d’Etat

Jurisprudence

Précisions sur la nature du support du faux en écriture publique

26 février 2024

Notre analyse d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation précisant la qualification pénale de faits, liés à un courrier à en-tête du maire.

Jurisprudence