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• Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, un décret du 23 juin dernier prévoit […]
• Le 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel l’autorité administrative chargée de délivrer un […]
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• Le décret n°2016814 du 17 juin 2016 a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l’indemnisation […]
