On sait qu’en principe, toute créance détenue sur une personne publique s’éteint au bout de quatre ans, le point de […]
On sait qu’en principe, toute créance détenue sur une personne publique s’éteint au bout de quatre ans, le point de […]
Voici une nouvelle illustration du contrôle, ou plus exactement des limites du contrôle opéré par l’administration sur l’attestation produite par […]
Conseil d’Etat, 5/6, 12 février 2020, Centre Hospitalier de Saint Denis, n° 418299, mentionné dans les tables du recueil Lebon […]
Depuis le 1er février 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont en charge une grande partie des contrôles […]
La décision n°429343 rendue par le Conseil d’Etat le 10 février dernier, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, […]
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action […]
Julia ROTIVEL a eu le plaisir d’animer cette semaine une journée professionnelle consacrée à la protection fonctionnelle des agents publics […]