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Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

24 mai 2019

Depuis l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, […]

Textes

Contours du délit de détournement de fonds publics à l’aune de l’actualité

24 mai 2019

Dans le dossier de l’AJCT du mois de mai 2019 consacré au risque pénal dans les collectivités territoriales et introduit […]

Nos publications

Marché de service, concession de service, délégation de service public : quelles différences ?

22 mai 2019

Un article de Cyril Coupé, publié à l’AJCT, qui traite de cette catégorie nouvelle qu’est la concession de service et […]

Nos publications

Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

21 mai 2019

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa […]

Jurisprudence

Connaître les différentes étapes de l’accueil des gens du voyage

20 mai 2019

Nos publications

Appel en garantie et décompte général et définitif

16 mai 2019

On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à […]

Jurisprudence

A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

13 mai 2019

Nos publications

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

13 mai 2019

La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le […]

Nos publications

Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

10 mai 2019

Parmi les obligations mises à la charge d’un bailleur commercial, figure celle bien connue de délivrer au preneur un local […]

Jurisprudence

Appel en garantie et dommages causés aux tiers

10 mai 2019

C’est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d’Etat dans […]

Jurisprudence

Publication d’un décret précisant le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement

Contours du délit de détournement de fonds publics à l’aune de l’actualité

Marché de service, concession de service, délégation de service public : quelles différences ?

Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

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Appel en garantie et décompte général et définitif

A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

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