Par une décision du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les règles relatives à l’information des candidats en […]
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En principe, l’article L. 2114 du Code de l’urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les aliénations de […]
Contestation pour une commune et les élus communautaires de délibérations d’un conseil communautaire portant élections et désignations. Défense dans le […]
Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels […]
La DGCL a publié un ouvrage en 2016 tendant à fournir annuellement les informations statistiques essentielles, régulièrement mises à jour, […]
Toute l’équipe du cabinet a le grand plaisir de compter un nouveau membre, Samuel DYENS, jusqu’à présent – et depuis […]
Clément CAPDEBOS : Diplômé d’un master II de droit public fondamental et d’un master II en contentieux public (Université Paris […]
Assistance du maitre d’ouvrage d’un ERP dans le cadre d’une procédure d’expertise judiciaire. Défense contentieuse d’une Métropole sur une requête […]
Le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a ouvert, jusqu’au 5 mai 2016, une […]