• Par un décret n°2016519 du 28 avril 2016 a été prévue une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente […]
• Le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des […]
L’ensemble des conditions sont réunies s’agissant de la Communauté urbaine du Grand Nancy, créée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle […]
Le 15 avril 2016, la Haute Juridiction a retenu qu’en application de l’article L. 124-2 du Code de l’urbanisme, alors […]
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté déposé le 13 avril 2016 a été adopté en […]
Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a approuvé l’analyse de la Cour d’appel de Chambéry […]
Avec un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à […]
Le 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’ancien article L. 123-5 du code de l’urbanisme […]
Par une décision du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les règles relatives à l’information des candidats en […]
En principe, l’article L. 2114 du Code de l’urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les aliénations de […]
