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• Aux termes de son rapport public annuel, le Conseil d’Etat a rendu compte de l’activité de la juridiction administrative […]
• Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-1527 du […]
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• Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formée par l’ADF portant […]
• En matière de protection fonctionnelle des fonctionnaires, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions de l’article 11 de […]
• Le Conseil d’Etat a, par une décision du 20 mai 2016, considéré que l’incapacité d’un directeur de la culture […]
• Interrogé par un parlementaire pour savoir si le propriétaire d’un terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur d’un certificat d’urbanisme, […]
• La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle, dans un arrêt du 17 mai 2016, qu’« il résulte des stipulations […]