Après l’article consacré aux enquêtes publiques, voici un nouvel article de Philippe Peynet dédié à la concertation préalable prévue par […]
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La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : « l’équation « illégalité égale faute » ne signifie pas que la faute que […]
Les jurisprudences rendues en matière d’attribution d’aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite […]
Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire […]
Dans La Gazette des Communes de cette semaine est publiée une fiche méthode, rédigée par Philippe Peynet et consacrée au […]
Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question qui lui a été […]
Le Conseil d’Etat est venu apporter, dans une décision récente, quelques précisions intéressantes quant à l’application du Règlement National d’Urbanisme […]