Notre Blog

La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

15 avril 2019

L’on sait qu’un lotissement peut être régi par deux documents distincts : le règlement et le cahier des charges. Tous deux […]

Jurisprudence

Remboursement de la dotation initiale d’une régie gérant un SPIC

12 avril 2019

Une réponse ministérielle a confirmé que la dotation initiale d’une régie exploitant un service public industriel et commercial, que cette […]

Média

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

12 avril 2019

Un article portant sur le transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, coécrit par Mounia Idrissi et Laure […]

Nos publications

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

10 avril 2019

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a précisé – une […]

Jurisprudence

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

9 avril 2019

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

8 avril 2019

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du […]

Jurisprudence

Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

5 avril 2019

Une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM) a […]

Projets de textes

Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

3 avril 2019

Nos publications

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

1 avril 2019

Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier […]

Jurisprudence

La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

28 mars 2019

Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat […]

Jurisprudence

La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

Remboursement de la dotation initiale d’une régie gérant un SPIC

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

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