Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
Analyse
Pour que le sentiment de déjà-vu n’érode pas la vigilance toujours de mise en la matière : nouvel article de l’AJCT sur cette autre obligation née de la loi 3DS.
Retour sur une interview de la Gazette où notre pôle droit pénal de l’action publique évoque sans détours, les limites de l’arsenal juridique actuel.
En pratique, comment organiser un recueil d’alerte éthique pour se conformer à la loi. Un article d’actualité juridiques de La Gazette.
Commentaire d’un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.
Dans cet entretien Yvon Goutal détaille les voies et moyens juridiques existants pour désarçonner un élu mis en cause, et qui s’accrocherait plus que de raison.
Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.
Commentaire de cette délibération concernant deux situations dans lesquelles peut se trouver un élu local. Par notre associé à Nïmes, Samuel Dyens.
Exclusif sur notre blog : considérations détaillées sur cette réforme qui s’appliquera ce 1er janvier, notamment à l’aune des pratiques judiciaires observées en la matière. Par Yvon Goutal & Marie Goutal.
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu sur ce délicat sujet des éventuelles représailles faisant suite à un signalement éthique.
