Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Analyse
La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».
Notre associé Samuel Dyens détaille cette fois les conséquences de cette peine spécifique aux élus, lorsqu’ils font l’objet d’une condamnation pénale. Un effet radical.
Notre associée Aurélie Aveline détaille les conséquences d’une procédure pénale, quand un agent public est concerné. Question épineuse car l’employeur public est tenu par des considérations tenant à la fois de la procédure pénale en elle-même et de sa prise en compte pour la position statutaire de l’agent public.
Panorama de cette procédure encore peu pratiquée des publicistes.
Rare mais pas moins anxiogène, la procédure pénale reste en effet un terrain peu connu des élus et agents publics.
La plate-forme GAA Alerte Éthique s’adapte aux nouvelles dispositions du décret du 3 octobre 2022 (relatif aux procédures de recueil et de traitement des alertes), pris en application de la loi du 21 mars 2022.
La question disciplinaire ne se résume pas à la sanction.
Notre associée Aurélie Aveline détaille les mesures permettant aux employeurs publics d’assurer, en pratique, cette prévention.
« Loyauté et responsabilité ne se décrètent pas ». Notre associé Samuel Dyens revient sur la réforme de l’alerte éthique, […]
Nouvelle jurisprudence en demi teintes, qui fera cogiter les services publics.
Samuel Dyens et Julia Rotivel décryptent les obligations déontologiques des élus et celles de transparence des entreprises publiques locales, après […]
