Analyse Archives - Page 13 of 20 - Goutal Alibert & Associés

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

23 décembre 2022

Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.

Recommandations, Jurisprudence, Analyse

Éthique publique : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) interprète la loi « 3DS »

22 décembre 2022

Commentaire de cette délibération concernant deux situations dans lesquelles peut se trouver un élu local. Par notre associé à Nïmes, Samuel Dyens.

Analyse

Responsabilité financière des gestionnaires publics : régime light, vraiment ?

21 décembre 2022

Exclusif sur notre blog : considérations détaillées sur cette réforme qui s’appliquera ce 1er janvier, notamment à l’aune des pratiques judiciaires observées en la matière. Par Yvon Goutal & Marie Goutal.

Recommandations, Textes, Analyse

Le régime de la preuve des représailles visant un lanceur d’alerte

19 décembre 2022

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu sur ce délicat sujet des éventuelles représailles faisant suite à un signalement éthique.

Analyse

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

15 décembre 2022

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jurisprudence, Analyse

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

6 décembre 2022

La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».

Jurisprudence, Analyse

Procédure pénale, peine d’inéligibilité & exécution provisoire : risque maximum pour l’élu local

5 décembre 2022

Notre associé Samuel Dyens détaille cette fois les conséquences de cette peine spécifique aux élus, lorsqu’ils font l’objet d’une condamnation pénale. Un effet radical.

Nos publications, Analyse

Quand un agent public fait l’objet d’une enquête pénale

16 novembre 2022

Notre associée Aurélie Aveline détaille les conséquences d’une procédure pénale, quand un agent public est concerné. Question épineuse car l’employeur public est tenu par des considérations tenant à la fois de la procédure pénale en elle-même et de sa prise en compte pour la position statutaire de l’agent public.

Recommandations, Analyse

Quand les publicistes pratiquent la procédure pénale

7 novembre 2022

Panorama de cette procédure encore peu pratiquée des publicistes.
Rare mais pas moins anxiogène, la procédure pénale reste en effet un terrain peu connu des élus et agents publics.

Textes, Analyse

Plate-forme GAA Alerte Ethique : 3 Questions à Samuel Dyens

13 octobre 2022

La plate-forme GAA Alerte Éthique s’adapte aux nouvelles dispositions du décret du 3 octobre 2022 (relatif aux procédures de recueil et de traitement des alertes), pris en application de la loi du 21 mars 2022.

Analyse, Evènements/Agenda, Média, Vie du cabinet

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