Voici le 2ème arrêt rendu par la Cour des compte depuis le début de l’année, au titre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Jurisprudence
CE 12 mai 2023 : le contrat de PUP, sa nature et les conditions de sa régularité.
Retrouvez cette ordonnance rendue le 24 mai en référé par le Conseil d’Etat.
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, sur la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance.
Dans un arrêt du 20 avril 2023 le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL doit faire droit à la demande déréférencement des données personnelles relatives à des procédures pénales, sauf à ce que l’information soit strictement nécessaire à l’information du public.
La Cour des comptes vient de rendre le 1er arrêt relatif au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°451794), le Conseil d’Etat livre son interprétation du règlement du PLU de la ville de Paris qui prévoit le refus de l’implantation d’une construction en limite séparative, si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.
Dans un contentieux récemment jugé, le cabinet a défendu avec succès un établissement public territorial (EPT), structure intercommunale propre à […]
Importants éclairages sur un délit plus rare, et d’autant plus redoutable qu’il échappe aisément à la vigilance.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 avril 2023* a écarté le pourvoi de la commune des Sables-D’olonne contre […]
