Jurisprudence Archives - Page 13 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Rejet d’une requête manifestement irrecevable sans attendre le mémoire complémentaire annoncé ?

19 juin 2023

Dans un arrêt du 7 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°458264), le Conseil d’Etat est revenu sur le régime des ordonnances de tri rendues pour tardiveté.

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

15 juin 2023

Dans un arrêt du 2 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°449820), le Conseil d’Etat se prononce […]

Jurisprudence

Un arrêt du Conseil d’Etat, trois apports en matière d’urbanisme !

14 juin 2023

Dans cet arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat apporte 3 précisions utiles à l’instruction régulière des autorisations d’urbanisme, et à leur contentieux.

Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur et l’offre déposée dans le mauvais “tiroir numérique”

13 juin 2023

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en compte l’offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » (469127 mentionné).

Jurisprudence

Cour des comptes, Commune d’Ajaccio, condamnation de l’ancien maire pour inexécution de décisions de justice !

5 juin 2023

Voici le 2ème arrêt rendu par la Cour des compte depuis le début de l’année, au titre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Jurisprudence

Les conventions de projet urbain partenarial (PUP) présentent le caractère de contrat administratif pouvant être contesté dans le cadre d’un recours Tarn et Garonne

30 mai 2023

CE 12 mai 2023 : le contrat de PUP, sa nature et les conditions de sa régularité.

Jurisprudence

CE, ord 24 mai 2023; emploi de drones aux fins de maintien de l’ordre

25 mai 2023

Retrouvez cette ordonnance rendue le 24 mai en référé par le Conseil d’Etat.

Jurisprudence

Urbanisme : la régularisation de l’autorisation en cours d’instance n’est pas automatique

24 mai 2023

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, sur la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance.

Jurisprudence

Déréférencement de données personnelles et procédures pénales : quand la CNIL doit faire droit à la demande

22 mai 2023

Dans un arrêt du 20 avril 2023 le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL doit faire droit à la demande déréférencement des données personnelles relatives à des procédures pénales, sauf à ce que l’information soit strictement nécessaire à l’information du public.

Jurisprudence

Cour des comptes, sté Alpexpo, 11 mai 2023, 1er arrêt sur la responsabilité des gestionnaires publics !

17 mai 2023

La Cour des comptes vient de rendre le 1er arrêt relatif au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Jurisprudence

Jurisprudence

Rejet d’une requête manifestement irrecevable sans attendre le mémoire complémentaire annoncé ?

Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

Un arrêt du Conseil d’Etat, trois apports en matière d’urbanisme !

Le pouvoir adjudicateur et l’offre déposée dans le mauvais “tiroir numérique”

Cour des comptes, Commune d’Ajaccio, condamnation de l’ancien maire pour inexécution de décisions de justice !

Les conventions de projet urbain partenarial (PUP) présentent le caractère de contrat administratif pouvant être contesté dans le cadre d’un recours Tarn et Garonne

CE, ord 24 mai 2023; emploi de drones aux fins de maintien de l’ordre

Urbanisme : la régularisation de l’autorisation en cours d’instance n’est pas automatique

Déréférencement de données personnelles et procédures pénales : quand la CNIL doit faire droit à la demande

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