Jurisprudence Archives - Page 10 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Un arrêté inexact sur la destination ou la surface plancher créée est sans incidence sur la portée et la légalité du permis

22 janvier 2024

CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)

Travaux sans autorisation : qui de la commune ou de l’EPCI peut ordonner la mise en conformité ?

20 janvier 2024

Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme.

Jurisprudence

Pas de recours sans décision préalable… et inutile d’insister !

19 janvier 2024

Un feuilleton judiciaire original sur une décision administrative non encore intervenue. Une requête que le Conseil d’Etat a fini par rejeter.

Jurisprudence

« Affaire du Siècle » : précisions sur la dernière décision intervenue

10 janvier 2024

Après avoir considéré en 2021, pour la première fois, la carence de l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique, le TA de Paris s’est prononcé sur l’exécution de ce jugement par le Gouvernement, pour réparer le préjudice écologique causé.

Jurisprudence, Vie du cabinet, Actualité Eos

RSE, obligation de vigilance et cartographie des risques : la position du TJ de Paris !

12 décembre 2023

Première décision et application rendue par un tribunal statuant au fond, sur la loi du 27 mars 2017 : la responsabilité sociétale des entreprises employant au moins 5000 salariés et dans leurs filiales directes ou indirectes.

Jurisprudence

CJUE 28 novembre 2023 interdiction de signes religieux par un RI : c’est possible !

10 décembre 2023

Une jurisprudence concordante de la Cour de justice de l’Union Européenne

Jurisprudence

La CJUE précise les conditions d’accès au dossier médical

16 novembre 2023

Un arrêt dont les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte pour les conditions d’accès au dossier médical des patients.

Jurisprudence

Projet de délégation de service public et information du Conseil municipal

31 octobre 2023

Pour l’information appropriée des conseillers municipaux, comment communiquer le projet de convention de délégation de service public ? Réponse dans cet arrêt du 15 octobre du Conseil d’Etat.

Jurisprudence

Principe de laïcité dans l’espace public : commentaire de l’arrêt Cne des Sables d’Olonnes

26 octobre 2023

Commentaire de l’arrêt CE 7 avril 2023, Commune des Sables d’Olonne. AJCT septembre 2023

Jurisprudence, Analyse, Média

Délégations de service public : la CEDH s’est prononcée sur la théorie des biens de retours

17 octobre 2023

La théorie des biens de retours appliquée aux remontées mécaniques acquises antérieurement à la signature de la convention de DSP, ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.

Jurisprudence

Jurisprudence

Un arrêté inexact sur la destination ou la surface plancher créée est sans incidence sur la portée et la légalité du permis

Travaux sans autorisation : qui de la commune ou de l’EPCI peut ordonner la mise en conformité ?

Pas de recours sans décision préalable… et inutile d’insister !

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RSE, obligation de vigilance et cartographie des risques : la position du TJ de Paris !

CJUE 28 novembre 2023 interdiction de signes religieux par un RI : c’est possible !

La CJUE précise les conditions d’accès au dossier médical

Projet de délégation de service public et information du Conseil municipal

Principe de laïcité dans l’espace public : commentaire de l’arrêt Cne des Sables d’Olonnes

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