Première décision et application rendue par un tribunal statuant au fond, sur la loi du 27 mars 2017 : la responsabilité sociétale des entreprises employant au moins 5000 salariés et dans leurs filiales directes ou indirectes.
Jurisprudence
Une jurisprudence concordante de la Cour de justice de l’Union Européenne
Un arrêt dont les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte pour les conditions d’accès au dossier médical des patients.
Pour l’information appropriée des conseillers municipaux, comment communiquer le projet de convention de délégation de service public ? Réponse dans cet arrêt du 15 octobre du Conseil d’Etat.
Commentaire de l’arrêt CE 7 avril 2023, Commune des Sables d’Olonne. AJCT septembre 2023
La théorie des biens de retours appliquée aux remontées mécaniques acquises antérieurement à la signature de la convention de DSP, ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.
Les considérations pratiques permettant de recourir à ce type de contrat de droit privé pour les collectivités territoriales.
Etendue et limites de ce devoir de conseil : une analyse de notre collaboratrice Mélanie Roussel.
Une décision de fond qui rappelle les critères du conflit d’intérêts, et la responsabilité de l’autorité publique pour assurer sa prévention.
Le Conseil d’Etat a répondu à l’une des grandes interrogations de la police de la sécurité des immeubles
