Jurisprudence Archives - Page 15 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

10 mars 2023

Attention au moment où intervient un désistement : la juridiction n’ayant pas obligation de rouvrir l’instruction pour en tenir compte, ce désistement pourrait rester sans effet sur la procédure concernée… et aboutir à un jugement !

Jurisprudence

Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

9 mars 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît la protection du lanceur d’alerte au salarié, même s’il avait d’abord procédé à un signalement auprès de l’inspection du travail.

Jurisprudence

Expropriation : pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour le propriétaire d’un logement indécent

6 mars 2023

Une précision notable quant au ‘droit juridiquement’ protégé donnant droit à indemnité d’expropriation, pour le propriétaire qui met un logement à un bail.

Jurisprudence

Droit souple : le Conseil d’Etat se prononce sur les rapports d’activités de la Miviludes

2 mars 2023

Précisions du Conseil d’Etat quant à la notion d’acte de droit souple, à l’occasion des rapports annuels de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Jurisprudence

Communicabilité des notes de frais du maire de Paris : le Conseil d’Etat a tranché

27 février 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.

Jurisprudence

La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours

26 février 2023

Une décision originale et peu anodine pour toute administration : une prise de position sur son site internet est aussi susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, selon le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 3 février.

Jurisprudence

Un salarié licencié après avoir lancé une alerte bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II

24 février 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime de protection des lanceurs d’alerte – prévu par la loi Sapin 2 – à un salarié licencié après avoir lancé une alerte interne.

Jurisprudence

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

23 février 2023

Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation…

Jurisprudence

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, ses obligations statutaires et les sanctions en cas de manquement

22 février 2023

Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Jurisprudence, Analyse

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

21 février 2023

Retour sur une décision sur QPC du 27 janvier dernier, par laquelle le Conseil Constitutionnel estime conformes à la Constitution, les dispositions organisant le recours contre l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Jurisprudence

Jurisprudence

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

Expropriation : pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour le propriétaire d’un logement indécent

Droit souple : le Conseil d’Etat se prononce sur les rapports d’activités de la Miviludes

Communicabilité des notes de frais du maire de Paris : le Conseil d’Etat a tranché

La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours

Un salarié licencié après avoir lancé une alerte bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, ses obligations statutaires et les sanctions en cas de manquement

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

Catégories

Articles Récents