Jurisprudence Archives - Page 30 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

25 février 2019

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise […]

Jurisprudence

La cristallisation des moyens prononcée en première instance vaut… en première instance

20 février 2019

L’on se souvient que par un décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative […]

Jurisprudence

Des précisions sur la durée d’affichage d’une décision de préemption

14 février 2019

L’on se souvient que la loi ALUR avait, dans un souci de sécurité juridique, tenté d’enserrer dans le temps les possibilités de contestation […]

Jurisprudence

Homologation d’un accord de médiation, mode d’emploi

2 septembre 2018

Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une […]

Jurisprudence

Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

11 juin 2018

Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417869 ; Conseil d’État, 25/05/2018, n° 417428 Comment et dans quelle mesure le juge administratif contrôle […]

Jurisprudence

Le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire !

4 juin 2018

Encore une décision importante rendue par le Conseil d’Etat en urbanisme (publiée au recueil Lebon), dont les praticiens – à […]

Jurisprudence

Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

26 avril 2018

La société attributaire d’un marché public s’était vue confiée, le 11 juin 2004, la réalisation de travaux par la commune […]

Jurisprudence

Au sujet de la protection de l’image des domaines nationaux, commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2018

18 avril 2018

CE Ass. 13 avril 2018, Etablissement public du domaine national de Chambord, n° 397047 Le 13 avril 2018, l’Assemblée du […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi de la régularisation de l’autorisation environnementale

3 avril 2018

Interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai (cf CAA Douai, 16 novembre 2017, Affaire dîte « des 1000 vaches », n° […]

Jurisprudence

Assimilation d’un contrat d’ « assistance à maîtrise d’ouvrage » à un contrat de « louage d’ouvrage » : la responsabilité de l’assistant au maître d’ouvrage peut être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs

21 mars 2018

Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Commune de Rennes Les Bains, req. n°406205 Aux termes des dispositions du Code civil relatives […]

Jurisprudence

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Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

La cristallisation des moyens prononcée en première instance vaut… en première instance

Des précisions sur la durée d’affichage d’une décision de préemption

Homologation d’un accord de médiation, mode d’emploi

Contrôle par le juge administratif de l’obligation d’allotissement des marchés publics

Le juge administratif peut désormais enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire !

Réclamation en matière de marchés publics et intérêts moratoires : les précisions du Conseil d’Etat sur le point de départ du délai de paiement du solde du marché

Au sujet de la protection de l’image des domaines nationaux, commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2018

Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi de la régularisation de l’autorisation environnementale

Assimilation d’un contrat d’ « assistance à maîtrise d’ouvrage » à un contrat de « louage d’ouvrage » : la responsabilité de l’assistant au maître d’ouvrage peut être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs

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