Jurisprudence Archives - Page 29 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

9 avril 2019

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

8 avril 2019

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du […]

Jurisprudence

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

1 avril 2019

Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier […]

Jurisprudence

La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

28 mars 2019

Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

25 mars 2019

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]

Jurisprudence

Des précisions sur les motifs d’abrogation d’une décision attribuant la protection fonctionnelle

22 mars 2019

CE, 1er octobre 2018,n°412897 Solution : Le Conseil d’État vient préciser le régime juridique des décisions mettant fin, pour l’avenir, […]

Jurisprudence

L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

12 mars 2019

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au […]

Jurisprudence

Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité

4 mars 2019

Dans une décision du 27 février dernier (CE, 27 février 2019, M. B. A., n° 418950, à publier au recueil), […]

Jurisprudence

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

25 février 2019

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise […]

Jurisprudence

La cristallisation des moyens prononcée en première instance vaut… en première instance

20 février 2019

L’on se souvient que par un décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative […]

Jurisprudence

Jurisprudence

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

Des précisions sur les motifs d’abrogation d’une décision attribuant la protection fonctionnelle

L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

La cristallisation des moyens prononcée en première instance vaut… en première instance

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