Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier […]
Jurisprudence
Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat […]
Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]
CE, 1er octobre 2018,n°412897 Solution : Le Conseil d’État vient préciser le régime juridique des décisions mettant fin, pour l’avenir, […]
Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au […]
Dans une décision du 27 février dernier (CE, 27 février 2019, M. B. A., n° 418950, à publier au recueil), […]
Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise […]
L’on se souvient que par un décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative […]
L’on se souvient que la loi ALUR avait, dans un souci de sécurité juridique, tenté d’enserrer dans le temps les possibilités de contestation […]
Par une décision rendue en formation élargie, le Tribunal administratif de Poitiers a statué, pour la première fois, sur une […]
