Jurisprudence Archives - Page 31 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Qualification de contrat administratif d’une convention relative à l’exploitation d’une salle de spectacle conclue entre une commune et une société privée

12 mars 2018

Tribunal des conflits, 12 février 2018, SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Cne de […]

Jurisprudence

CE, 21 février 2018, n° 396013, mentionné aux tables

6 mars 2018

Par une décision du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a adopté une solution qui risque de poser de nombreuses […]

Jurisprudence

Autorisation d’installation d’une grande roue et protection de l’intégrité de la place de la Concorde

28 février 2018

TA Paris, 22 février 2018, Association SOS Paris , n° 1622209 TA Paris, 22 février 2018, Société pour la protection […]

Jurisprudence

Le juge administratif rejette la qualification d’ « accessoire » du domaine public concernant une dalle recouvrant un tunnel ferroviaire de la ligne du RER A

26 février 2018

Conseil d’État, 26 janvier 2018, n° 409618 Dans le cadre du régime de la domanialité publique antérieure à l’entrée en […]

Jurisprudence

CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n°414860

12 février 2018

Par une décision du 22 janvier 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions s’agissant des éléments de justification apportés […]

Jurisprudence

CE, 26 janvier 2018, Société Futura Play, n° 414337

7 février 2018

Le défaut de production dans les délais par l’attributaire pressenti d’un marché public d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale constitue […]

Jurisprudence

Un contrat de concession, même exclu du champ d’application de l’ordonnance, reste soumis aux principes de la commande publique

29 janvier 2018

La haute juridiction administrative rappelle que conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes […]

Jurisprudence

Le juge du contrat « Béziers II » ne peut annuler qu’une mesure de résiliation du contrat et non une mesure de modification unilatérale de ce contrat

26 janvier 2018

Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Béziers II (CE, 21 mars 2011, n° 304806), le Conseil d’Etat estime, […]

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

23 janvier 2018

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un […]

Jurisprudence

La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

22 janvier 2018

Par une décision du 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de […]

Jurisprudence

Jurisprudence

Qualification de contrat administratif d’une convention relative à l’exploitation d’une salle de spectacle conclue entre une commune et une société privée

CE, 21 février 2018, n° 396013, mentionné aux tables

Autorisation d’installation d’une grande roue et protection de l’intégrité de la place de la Concorde

Le juge administratif rejette la qualification d’ « accessoire » du domaine public concernant une dalle recouvrant un tunnel ferroviaire de la ligne du RER A

CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n°414860

CE, 26 janvier 2018, Société Futura Play, n° 414337

Un contrat de concession, même exclu du champ d’application de l’ordonnance, reste soumis aux principes de la commande publique

Le juge du contrat « Béziers II » ne peut annuler qu’une mesure de résiliation du contrat et non une mesure de modification unilatérale de ce contrat

Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

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