Jurisprudence Archives - Page 31 of 36 - Goutal Alibert & Associés

CE, 26 janvier 2018, Société Futura Play, n° 414337

7 février 2018

Le défaut de production dans les délais par l’attributaire pressenti d’un marché public d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale constitue […]

Jurisprudence

Un contrat de concession, même exclu du champ d’application de l’ordonnance, reste soumis aux principes de la commande publique

29 janvier 2018

La haute juridiction administrative rappelle que conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes […]

Jurisprudence

Le juge du contrat « Béziers II » ne peut annuler qu’une mesure de résiliation du contrat et non une mesure de modification unilatérale de ce contrat

26 janvier 2018

Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Béziers II (CE, 21 mars 2011, n° 304806), le Conseil d’Etat estime, […]

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

23 janvier 2018

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un […]

Jurisprudence

La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

22 janvier 2018

Par une décision du 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de […]

Jurisprudence

L’abrogation du Permis de Montélimar validée par la Cour administrative d’appel de Versailles

19 janvier 2018

Lien associé : http://versailles.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Arret-n-16VE00892-16VE00935-Arret-n-16VE01097-Technique-de-recherche-de-gaz-de-schiste La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui […]

Jurisprudence

CE, 15 mars 2017, société Casinotière du Littoral Cannois, n°388127

24 mars 2017

Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d’État fait une application du principe selon lequel le gestionnaire d’une dépendance […]

Jurisprudence

CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut et SARL Bowling de Saint-Armand-les-Eaux, n°393407

24 mars 2017

Dans une décision remarquée, le Conseil d’État considère qu’une délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à […]

Jurisprudence

L’injonction prononcée par le Juge administratif vaut confirmation de la demande, au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme

14 mars 2017

Quelle suite réservée à une annulation contentieuse d’une décision de refus de permis de construire ? En droit, il est constant […]

Jurisprudence

CE, 7/2 SSR, 10 février 2017, EHPAD d’Audincourt, req. n° 393720

1 mars 2017

Dans une décision du 10 février 2017 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé sa […]

Jurisprudence

Jurisprudence

CE, 26 janvier 2018, Société Futura Play, n° 414337

Un contrat de concession, même exclu du champ d’application de l’ordonnance, reste soumis aux principes de la commande publique

Le juge du contrat « Béziers II » ne peut annuler qu’une mesure de résiliation du contrat et non une mesure de modification unilatérale de ce contrat

Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur une QPC concernant la possibilité de soumettre l’utilisation commerciale de l’image d’immeubles constituant les domaines nationaux à autorisation préalable et redevance

La Cour de cassation réaffirme que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser

L’abrogation du Permis de Montélimar validée par la Cour administrative d’appel de Versailles

CE, 15 mars 2017, société Casinotière du Littoral Cannois, n°388127

CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut et SARL Bowling de Saint-Armand-les-Eaux, n°393407

L’injonction prononcée par le Juge administratif vaut confirmation de la demande, au sens de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme

CE, 7/2 SSR, 10 février 2017, EHPAD d’Audincourt, req. n° 393720

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