Rappel, dans une décision classée C+ du 12 juillet dernier de la CAA de Nantes, sur le mode de rémunération de ces heures.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.
L’annulation totale d’une autorisation d’urbanisme est désormais relativement rare, cela tient notamment au mécanisme du sursis à statuer.
Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des jurisprudences notables intervenues au premier semestre 2024
Dans une décision très attendue, les Sages viennent rectifier une insuffisance qui affectait le champ de la protection fonctionnelle.
Précisions du Conseil d’État concernant l’institution de différences dans ce régime au regard du principe d’égalité entre les agents
Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution ?
Le Conseil d’État précise que ces modifications peuvent entraîner une nouvelle enquête publique dans certaines circonstances…
Dans une décision à mentionner au Lebon, le Conseil d’État précise dans quelles conditions l’acheteur peut rejeter une offre comme inacceptable.
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une méthode de notation : l’occasion d’un point sur le bon choix, selon la jurisprudence.
