Même en cas d’oubli, pour le Conseil d’État, c’est le candidat venant immédiatement après le dernier élu, sur la liste sortante qui doit être désigné
Même en cas d’oubli, pour le Conseil d’État, c’est le candidat venant immédiatement après le dernier élu, sur la liste sortante qui doit être désigné
Dans une décision récente le Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription de cette action
Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence sur la question dans un arrêt du 17 mai 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Le Conseil d’État fait application, au stade de la cassation, d’une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la CDBF.
Dans une décision du 13 mai 2024, à publier au recueil Lebon, le Conseil d’Etat adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » !
Le juge doit-il mentionner un mémoire qui ne contient pas de conclusions nouvelles lorsqu’il apporte des éléments nouveaux ?
Le Conseil d’État précise la référence temporelle à retenir pour apprécier le franchissement du seuil susceptible de caractériser une extension de l’urbanisation.
Le Conseil d’État a répondu dans une décision du 30 avril dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Réponse du Conseil d’État dans cette décision concernant un service d’archives départementales, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
L’administration peut-elle, lorsque le demandeur ne produit pas la pièce demandée, la lui réclamer de nouveau ?