Jurisprudence Archives - Page 2 of 35 - Goutal Alibert & Associés

Contrat administratif & Sentence arbitrale

9 août 2024

Le Conseil d’État a statué sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un recours contre une sentence arbitrale.

Jurisprudence

Principe d’impartialité s’imposant à l’acheteur public

7 août 2024

Nouvelle décision du Conseil d’État illustrant ce principe, sur une DSP où le candidat évincé s’appuyait sur des fuites d’informations.

Jurisprudence

Agents publics, temps partiel & heures supplémentaires

2 août 2024

Rappel, dans une décision classée C+ du 12 juillet dernier de la CAA de Nantes, sur le mode de rémunération de ces heures.

Jurisprudence

Expropriation : harmonisation des règles de procédure

31 juillet 2024

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.

Jurisprudence

Juge administratif & Régularisation du permis de construire

29 juillet 2024

L’annulation totale d’une autorisation d’urbanisme est désormais relativement rare, cela tient notamment au mécanisme du sursis à statuer.

Jurisprudence, Nos publications

Commande publique : ce qu’il faut retenir du premier semestre 2024

26 juillet 2024

Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des jurisprudences notables intervenues au premier semestre 2024

Jurisprudence

Protection fonctionnelle & Audition libre

22 juillet 2024

Dans une décision très attendue, les Sages viennent rectifier une insuffisance qui affectait le champ de la protection fonctionnelle.

Jurisprudence

Régime indemnitaire de l’agent public en cas de congé maladie

11 juillet 2024

Précisions du Conseil d’État concernant l’institution de différences dans ce régime au regard du principe d’égalité entre les agents

Jurisprudence

Travaux publics en exécution d’un contrat de droit privé

10 juillet 2024

Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution ?

Jurisprudence

Nouveau PLU et demande de modification du Préfet

5 juillet 2024

Le Conseil d’État précise que ces modifications peuvent entraîner une nouvelle enquête publique dans certaines circonstances…

Jurisprudence

Jurisprudence

Contrat administratif & Sentence arbitrale

Principe d’impartialité s’imposant à l’acheteur public

Agents publics, temps partiel & heures supplémentaires

Expropriation : harmonisation des règles de procédure

Juge administratif & Régularisation du permis de construire

Commande publique : ce qu’il faut retenir du premier semestre 2024

Protection fonctionnelle & Audition libre

Régime indemnitaire de l’agent public en cas de congé maladie

Travaux publics en exécution d’un contrat de droit privé

Nouveau PLU et demande de modification du Préfet

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