Le Conseil d’État précise les éléments de distinction dans un arrêt du 3 avril dernier.
Dans un arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte quelques précisions intéressantes sur le maintien de la majoration, quand l’agent affecté à Mayotte séjourne hors de ce département au cours de son congé.
Les tiers à une transaction ne peuvent se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant de sa signature. La règle s’applique-t-elle à la CPAM ?
Par Sophie Banel – A première vue, une telle mise à disposition peut paraître illégale. Le Conseil d’État vient pourtant de l’admettre sur des circonstances bien précises, dans cet arrêt du 18 mars 2024 (classé A – publié au recueil).
Le Conseil d’État réparti cette compétence, à l’occasion de deux arrêts rendus le 18 mars 2024.
Caractère régularisable d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme : quels éléments le juge doit-il prendre en compte ?
Dans un nouvel arrêt, le Conseil d’État précise si sa jurisprudence dite Czabaj s’applique à ce contentieux.
Le juge doit-il user de sa faculté de régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme lorsque cette autorisation a été obtenue par fraude ? Le Conseil d’État s’est prononcé dans cet arrêt du 11 mars
Dans cet arrêt du 1er mars dernier, la durée excessive du contentieux sur une délibération de déclassement, avait conduit la commune à demander la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subi. Le Conseil d’État précise ici ce qu’il admet ou non à ce titre.
Par Yvon Goutal
– Cette jurisprudence a fait l’objet de nombreuses extensions depuis son adoption. Cette évolution reste vraie pour les juridictions administratives, mais la Cour de cassation a, par une décision très nette, refusé de la transposer aux contentieux relevant du juge judiciaire.
