Jurisprudence Archives - Page 7 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Contentieux de l’accès aux documents administratifs

27 mars 2024

Dans un nouvel arrêt, le Conseil d’État précise si sa jurisprudence dite Czabaj s’applique à ce contentieux.

Urbanisme : régularisation d’une fraude ?

25 mars 2024

Le juge doit-il user de sa faculté de régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme lorsque cette autorisation a été obtenue par fraude ? Le Conseil d’État s’est prononcé dans cet arrêt du 11 mars

Jurisprudence

Durée excessive d’un contentieux et indemnisation d’une commune

13 mars 2024

Dans cet arrêt du 1er mars dernier, la durée excessive du contentieux sur une délibération de déclassement, avait conduit la commune à demander la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subi. Le Conseil d’État précise ici ce qu’il admet ou non à ce titre.

Jurisprudence

La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence dite « Czabaj »

12 mars 2024

Par Yvon Goutal

– Cette jurisprudence a fait l’objet de nombreuses extensions depuis son adoption. Cette évolution reste vraie pour les juridictions administratives, mais la Cour de cassation a, par une décision très nette, refusé de la transposer aux contentieux relevant du juge judiciaire.

Jurisprudence

Agents publics : précisions sur la gestion des déficits ou excédents horaires

11 mars 2024

L’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis peut-il être reporté sur ses obligations horaires de l’année suivante ? Retour sur une jurisprudence éclairante du Conseil d’Etat du 26 février 2024.

Jurisprudence

Réception sous réserve et calcul des pénalités de retard

9 mars 2024

Dans cet arrêt, classé C+, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA) précise comment s’appliquent des pénalités de retard sur les réserves formulées lors de la réception.

Jurisprudence

Préemption : conséquences d’une discordance des prix dans l’offre d’acquérir

8 mars 2024

Une précision importante de la Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 29 février 2024, classée C+.

Jurisprudence

Fonction publique : absence de CDI tacite après un CDD…

4 mars 2024

Lorsque les conditions d’ancienneté d’un agent sont remplies avant l’échéance de son contrat à durée déterminé, celui-ci se trouve-t-il tacitement transformé en CDI ? Le Conseil d’Etat répond dans une décision rendue le 26 février 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon.

Jurisprudence

Passation de marché et exclusion d’un candidat pour des faits de moins de trois ans

2 mars 2024

Dans cet arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai de 3 ans qui limite les faits pour lesquels un candidat peut être exclu d’un marché, lorsque ces faits ont fait l’objet d’une condamnation non définitive.

Jurisprudence

Marché sans publicité ni mise en concurrence pour la création et la réalisation d’une œuvre d’art

29 février 2024

Alors que de nombreuses interrogations subsistent encore sur les possibilités de recourir à cette dérogation, le juge du référé du Tribunal administratif de Nice ne relève pas de doute sérieux sur la légalité du marché d’acquisition d’une œuvre d’art à créer par un atelier.

Jurisprudence

Jurisprudence

Contentieux de l’accès aux documents administratifs

Urbanisme : régularisation d’une fraude ?

Durée excessive d’un contentieux et indemnisation d’une commune

La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence dite « Czabaj »

Agents publics : précisions sur la gestion des déficits ou excédents horaires

Réception sous réserve et calcul des pénalités de retard

Préemption : conséquences d’une discordance des prix dans l’offre d’acquérir

Fonction publique : absence de CDI tacite après un CDD…

Passation de marché et exclusion d’un candidat pour des faits de moins de trois ans

Marché sans publicité ni mise en concurrence pour la création et la réalisation d’une œuvre d’art

Catégories

Articles Récents