Contentieux de l'Urbanisme Archives - Page 2 of 6

Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire

25 juillet 2023

Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.

Urbanisme : les actions en démolition des constructions illégales

7 juin 2023

Cette fiche pratique récapitule les diverses voies permettant d’aboutir à la démolition de constructions édifiées irrégulièrement. Une publication de La Gazette, signée Hanna Alibay.

Analyse, Média

Le contentieux de l’urbanisme au régime sec

31 mai 2023

Cette fiche pratique récapitule les nombreuses spécificités du contentieux en matière d’urbanisme. Une publication de La Gazette, signée Antoine Petit dit Chaguet.

Analyse, Média

Urbanisme : la régularisation de l’autorisation en cours d’instance n’est pas automatique

24 mai 2023

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, sur la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance.

Jurisprudence

N’est pas illégale la décision prise sur des motifs issus de lignes directrices non publiées

21 mars 2023

A propos des lignes directrices sur lesquelles l’autorité administrative se base pour rendre une décision.

Jurisprudence

Recours contre un permis de construire modificatif et intérêt à agir

13 mars 2023

Dans une décision du 17 février 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°454284), le Conseil d’Etat a énoncé […]

Jurisprudence

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

10 mars 2023

Attention au moment où intervient un désistement : la juridiction n’ayant pas obligation de rouvrir l’instruction pour en tenir compte, ce désistement pourrait rester sans effet sur la procédure concernée… et aboutir à un jugement !

Jurisprudence

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

23 février 2023

Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation…

Jurisprudence

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

21 février 2023

Retour sur une décision sur QPC du 27 janvier dernier, par laquelle le Conseil Constitutionnel estime conformes à la Constitution, les dispositions organisant le recours contre l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Jurisprudence

Contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols : n’a pas intérêt à agir le requérant qui ne peut sérieusement revendiquer la propriété du bien affecté par le projet

16 février 2023

Dans cet arrêt du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir requis pour contester une décision d’occupation des sols : une offre d’achat suivie d’une action devant le juge civil ne suffisent pas.

Jurisprudence

Contentieux de l'Urbanisme

Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire

Urbanisme : les actions en démolition des constructions illégales

Le contentieux de l’urbanisme au régime sec

Urbanisme : la régularisation de l’autorisation en cours d’instance n’est pas automatique

N’est pas illégale la décision prise sur des motifs issus de lignes directrices non publiées

Recours contre un permis de construire modificatif et intérêt à agir

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

Contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols : n’a pas intérêt à agir le requérant qui ne peut sérieusement revendiquer la propriété du bien affecté par le projet

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