L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 apporte des ajustements au régime transitoire mis en place pour assurer la continuité […]
L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 apporte des ajustements au régime transitoire mis en place pour assurer la continuité […]
Par deux décrets publiés ce jour, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 pour la fonction publique de l’Etat et […]
Le quitus délivré par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, aux dispositions de l’article […]
Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant […]
Ca y est, nous y sommes ! Par un décret publié ce jour au JO, le Premier ministre vient décliner, sur […]
Par une ordonnance du 28 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution d’un second […]
Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans […]