droit de l'urbanisme Archives - Page 4 of 5 - Goutal Alibert & Associés

Publication d’un commentaire d’arrêt dans la revue AJCT

26 août 2019

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 18-11.414), admis une possibilité d’indemnisation du propriétaire […]

Nos publications

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge d’appel en cas de permis régularisable

4 juin 2019

La décision Commune de Cogolin du 15 février 2019 rendue par le Conseil d’Etat (et publiée au recueil) est particulièrement […]

Nos publications

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

13 mai 2019

La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le […]

Nos publications

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

25 avril 2019

L’on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]

Jurisprudence

Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

23 avril 2019

On sait que l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de […]

Jurisprudence

Un décret précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

15 avril 2019

Un récent décret, publié au journal officiel du 12 avril dernier, vient préciser l’articulation entre le nouvel article L. 600-5-2 […]

Textes

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

10 avril 2019

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a précisé – une […]

Jurisprudence

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

9 avril 2019

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue […]

Jurisprudence

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

1 avril 2019

Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

25 mars 2019

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]

Jurisprudence

droit de l'urbanisme

Publication d’un commentaire d’arrêt dans la revue AJCT

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge d’appel en cas de permis régularisable

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

Un décret précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

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