Urbanisme/ Aménagement Archives - Page 4 of 4

• Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-1527 du […]

• Interrogé par un parlementaire pour savoir si le propriétaire d’un terrain, lorsqu’il n’est pas le demandeur d’un certificat d’urbanisme, […]

Textes

• Le 12 mai 2016, le Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable a apporté des précisions s’agissant […]

Textes

Le 15 avril 2016, la Haute Juridiction a retenu qu’en application de l’article L. 124-2 du Code de l’urbanisme, alors […]

Jurisprudence

Par un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation a approuvé l’analyse de la Cour d’appel de Chambéry […]

Jurisprudence

Le 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résultait de l’ancien article L. 123-5 du code de l’urbanisme […]

Jurisprudence

Le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a ouvert, jusqu’au 5 mai 2016, une […]

Urbanisme/ Aménagement