Retour sur un nouvel arrêt du Conseil d’État qui précise les conséquences – gravissimes – d’une telle condamnation pour un élu.
Retour sur un nouvel arrêt du Conseil d’État qui précise les conséquences – gravissimes – d’une telle condamnation pour un élu.
Notre associé a pu apporter un éclairage concret et opérationnel sur la réflexion de cette commission.
Le cabinet GAA est heureux d’annoncer la nomination de ces deux nouveaux associés issus des équipes du Cabinet.
La commande publique doit déjà, aujourd’hui, participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Demain, le critère environnemental devra être […]
Le Conseil d’État rappelle ici comment appliquer l’art. 11 de la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires
Même en cas d’oubli, pour le Conseil d’État, c’est le candidat venant immédiatement après le dernier élu, sur la liste sortante qui doit être désigné
Dans une décision récente le Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription de cette action
L’occasion de rappeler ce qui distingue le cabinet depuis sa fondation : un engagement assumé et une organisation originale au profit de l’intérêt général
Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence sur la question dans un arrêt du 17 mai 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Une nouvelle fiche pratique de notre associé Samuel Dyens, avec Pierre Villeneuve, avocat Of counsel.