Le Conseil d’État précise que ces modifications peuvent entraîner une nouvelle enquête publique dans certaines circonstances…
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Dans une décision à mentionner au Lebon, le Conseil d’État précise dans quelles conditions l’acheteur peut rejeter une offre comme inacceptable.
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une méthode de notation : l’occasion d’un point sur le bon choix, selon la jurisprudence.
Le Conseil d’Etat apporte une précision contentieuse dans cette décision du 31 mai dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Retour sur un nouvel arrêt du Conseil d’État qui précise les conséquences – gravissimes – d’une telle condamnation pour un élu.
Notre associé a pu apporter un éclairage concret et opérationnel sur la réflexion de cette commission.
Le cabinet GAA est heureux d’annoncer la nomination de ces deux nouveaux associés issus des équipes du Cabinet.
La commande publique doit déjà, aujourd’hui, participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Demain, le critère environnemental devra être […]
Le Conseil d’État rappelle ici comment appliquer l’art. 11 de la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires
Même en cas d’oubli, pour le Conseil d’État, c’est le candidat venant immédiatement après le dernier élu, sur la liste sortante qui doit être désigné
