Important apport du Conseil d’État sur ce mode de financement d’équipements publics. Un arrêt analysé par notre associé Philippe Peynet
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Le cabinet est heureux d’accueillir, en cette rentrée 2024 une nouvelle collaboratrice.
Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a retenu l’offre du Groupement dont fait partie le Cabinet
Un arrêt du 30 juillet 2024 du Conseil d’État, apporte un éclairage utile sur la question.
Le Conseil d’État a statué sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un recours contre une sentence arbitrale.
Nouvelle décision du Conseil d’État illustrant ce principe, sur une DSP où le candidat évincé s’appuyait sur des fuites d’informations.
Dans cette nouvelle fiche pratique, notre associé Bastien DAVID explique comment manier ces interdictions.
Rappel, dans une décision classée C+ du 12 juillet dernier de la CAA de Nantes, sur le mode de rémunération de ces heures.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.
L’annulation totale d’une autorisation d’urbanisme est désormais relativement rare, cela tient notamment au mécanisme du sursis à statuer.
