Dans une décision récente le Conseil d’État précise le point de départ du délai de prescription de cette action
Notre Blog
L’occasion de rappeler ce qui distingue le cabinet depuis sa fondation : un engagement assumé et une organisation originale au profit de l’intérêt général
Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence sur la question dans un arrêt du 17 mai 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Une nouvelle fiche pratique de notre associé Samuel Dyens, avec Pierre Villeneuve, avocat Of counsel.
Nos associés Samuel Dyens et Bastien David détaillent la grille d’analyse du juge à l’occasion du jugement Sté SADAP (TA Nancy 01/02/2024).
Notre équipe interviendra de nouveau cette année lors de rendez-vous clés pour les collectivités territoriales.
Aux côtés des praticiens de ce mode amiable de résolution des différends, notre associé évoquera les particularités de cette approche pour les collectivités territoriales.
Le Conseil d’État fait application, au stade de la cassation, d’une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la CDBF.
Dans une décision du 13 mai 2024, à publier au recueil Lebon, le Conseil d’Etat adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » !
Notre associée Sophie BANEL, et sa collaboratrice Elise CHAPEL, analysent l’intérêt pour les personnes publiques d’en souscrire une.
