Le juge doit-il mentionner un mémoire qui ne contient pas de conclusions nouvelles lorsqu’il apporte des éléments nouveaux ?
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Annoncé comme un tournant majeur par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le […]
Notre associée Nathalie Kaczmarczyk analyse les ajustements possibles dans ce contexte particulier.
Le Conseil d’État précise la référence temporelle à retenir pour apprécier le franchissement du seuil susceptible de caractériser une extension de l’urbanisation.
Le Conseil d’État a répondu dans une décision du 30 avril dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Notre associé Samuel DYENS livre ses premières impressions sur ce texte attendu. Une publication parue à l’AJCT du mois dernier.
Réponse du Conseil d’État dans cette décision concernant un service d’archives départementales, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
L’administration peut-elle, lorsque le demandeur ne produit pas la pièce demandée, la lui réclamer de nouveau ?
Une réponse éclairante est apportée par le Conseil d’État dans cet arrêt du 30 avril 2024, à mentionner au Lebon.
Juliette VIEHL, associée de notre filiale GAA-HEKA décrypte la loi de financement de la sécurité sociale 2024.
