Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat fait un rappel utile en matière de règles générales de procédure.
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt à publier au Bulletin, les conditions de régularité du contrôle des agents chargés de la protection de la nature et de l’environnement.
Quelques jurisprudences notables intervenues en 2023, en matière de domaine public et domaine privé.
Nous sommes ravis de commencer l’année avec Mélissa Aubin.
Précisions du Conseil d’Etat sur les conditions dans lesquelles l’administration peut accorder aux fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge, des autorisations de prolongation d’activités avant la retraite.
Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible, en attendant la décision rendue sur le fond, de prononcer une seconde sanction plus faible, compte tenu de la suspension d’exécution de la première sanction.
Une nouvelle formation sur mesure, animée par notre associée Juliette Vielh au sein de GAA Héka, et Pierre Villeneuve, Of counsel.
Au-delà des contrôles des CRC et de la Cour des comptes, ce sont 25 nouveaux thèmes de contrôle que la Cour des comptes conduira notamment en 2024.
CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)
Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme.
