Notre Blog

Indice de perception de la corruption : la France peut mieux faire !

1 février 2024

L’ONG Transparency international (TIF) vient de publier comme tous les ans, l’indice de perception de la corruption.

Analyse, Média, Recommandations

La formation de jugement statuant définitivement peut être identique à celle ayant décidé de surseoir à statuer dans l’attente d’une mesure de régularisation

1 février 2024

Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat fait un rappel utile en matière de règles générales de procédure.

Jurisprudence

Infractions au code de l’environnement : à propos de la régularité des contrôles

31 janvier 2024

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt à publier au Bulletin, les conditions de régularité du contrôle des agents chargés de la protection de la nature et de l’environnement.

Jurisprudence

Domaine : ce qu’il faut retenir de 2023 !

30 janvier 2024

Quelques jurisprudences notables intervenues en 2023, en matière de domaine public et domaine privé.

Jurisprudence

Le cabinet accueille une nouvelle collaboratrice

29 janvier 2024

Nous sommes ravis de commencer l’année avec Mélissa Aubin.

Vie du cabinet

Maintien en activité des fonctionnaires après la limite d’âge et prolongations successives

26 janvier 2024

Précisions du Conseil d’Etat sur les conditions dans lesquelles l’administration peut accorder aux fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge, des autorisations de prolongation d’activités avant la retraite.

Jurisprudence

Contentieux administratif : une nouvelle sanction après suspension de l’exécution de la 1ère est-elle possible ?

25 janvier 2024

Dans cet arrêt à publier au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible, en attendant la décision rendue sur le fond, de prononcer une seconde sanction plus faible, compte tenu de la suspension d’exécution de la première sanction.

Jurisprudence

Subvention, marchés publics, DSP ou CPOM régi par le CASF ? Formation sur les outils de conventionnement pour le CD des Côtes d’Armor

24 janvier 2024

Une nouvelle formation sur mesure, animée par notre associée Juliette Vielh au sein de GAA Héka, et Pierre Villeneuve, Of counsel.

Formations

Campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes : de nouveaux thèmes d’étude et de contrôle !

23 janvier 2024

Au-delà des contrôles des CRC et de la Cour des comptes, ce sont 25 nouveaux thèmes de contrôle que la Cour des comptes conduira notamment en 2024.

Recommandations

Un arrêté inexact sur la destination ou la surface plancher créée est sans incidence sur la portée et la légalité du permis

22 janvier 2024

CE arrêt du 20 décembre 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°461552)

Jurisprudence

Indice de perception de la corruption : la France peut mieux faire !

La formation de jugement statuant définitivement peut être identique à celle ayant décidé de surseoir à statuer dans l’attente d’une mesure de régularisation

Infractions au code de l’environnement : à propos de la régularité des contrôles

Domaine : ce qu’il faut retenir de 2023 !

Le cabinet accueille une nouvelle collaboratrice

Maintien en activité des fonctionnaires après la limite d’âge et prolongations successives

Contentieux administratif : une nouvelle sanction après suspension de l’exécution de la 1ère est-elle possible ?

Subvention, marchés publics, DSP ou CPOM régi par le CASF ? Formation sur les outils de conventionnement pour le CD des Côtes d’Armor

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Un arrêté inexact sur la destination ou la surface plancher créée est sans incidence sur la portée et la légalité du permis

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