Dans cet arrêt du 15 février, le Conseil d’Etat a précisé l’objet de la protection fonctionnelle des agents publics.
Catégories
Articles Récents
- Agents publics : comprendre la portée et les limites du devoir d’obéissance hiérarchique
- Classement des autorisations de camping : quelles autorisations produire ?
- Enfin une délégation pour les directeurs d’ESSMS ( Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) gérés par les CCAS !
- La légalité de la rupture conventionnelle au prisme du juge de l’excès de pouvoir
- Le maire, le conseil municipal et la laïcité. Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Dijon