Notre Blog

Protection du lanceur d’alerte et consécration de l’intérêt public des informations divulguées (affaire LuxLeaks)

30 juillet 2023

Une jurisprudence de la CEDH qui incite à la prudence pour appliquer le régime de protection des lanceurs d’alertes en France.

Analyse, Média, Textes

Traitement des données personnelles dans le cadre des alertes professionnelles, la CNIL intervient !

29 juillet 2023

Une mise à jour non contraignante mais utile pour se conformer au RGPD.

Recommandations

La protection fonctionnelle des élus en danger

28 juillet 2023

« Longtemps, élus et agents mis en cause pouvaient compter sur la prise en charge de cette défense par leur collectivité, lorsque les faits, même poursuivis pénalement, relevaient d’erreurs, de maladresses, ne répondaient pas à un mobile privé, et ne présentaient pas une particulière gravité. La jurisprudence récente de la Cour de cassation semble bien remettre en cause cette solution »

Jurisprudence, Analyse

Accélération reconstruction et réfection des bâtiments endommagés lors des émeutes : l’ordonnance est publiée !

27 juillet 2023

Après la loi hier, voici l’ordonnance et ce que l’on peut en retenir.

Textes

Ministre de la santé et de la prévention : en cas de conflit d’intérêt, le déport, rien que le déport !

26 juillet 2023

Suite à l’avis rendu public par la HATVP depuis son site internet le 25 juillet dernier, un décret relatif à l’obligation de déport du ministre de la santé et de la prévention a été publié ce jour.

Textes

Accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits par les émeutes, la loi est publiée !

26 juillet 2023

La loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines (du 27 juin au 5 juillet 2023) est publiée au JO.

Textes

Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire

25 juillet 2023

Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat se prononce sur le contrat d’engagement républicain

23 juillet 2023

L’analyse d’un arrêt qui était attendu par des associations, syndicats et ONG.

Vie du cabinet, Jurisprudence, Analyse

Droit de dérogation des Agences Régionales de Santé (ARS)

21 juillet 2023

Retour sur le décret du 7 avril qui a élargi ce droit de dérogation, avec les recommandations de Juliette Vielh, notre associée au sein de GAA-Héka.

Analyse Héka, Textes, Analyse, Recommandations

Yvon Goutal est confirmé dans la sélection BEST LAWYERS

20 juillet 2023

THE BEST LAWYERS Cette année à nouveau, Yvon GOUTAL a été confirmé par ses pairs dans la sélection des meilleurs […]

Média, Vie du cabinet

Protection du lanceur d’alerte et consécration de l’intérêt public des informations divulguées (affaire LuxLeaks)

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