Notre Blog

Responsabilité civile extracontractuelle : les conséquences futures et raisonnablement prévisibles ne reportent pas le délai de prescription

28 février 2023

Dans cet arrêt du 7 février, le Conseil d’Etat se prononce sur la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu’il existe des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres reprochés.

Non classé

Communicabilité des notes de frais du maire de Paris : le Conseil d’Etat a tranché

27 février 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.

Jurisprudence

Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées

27 février 2023

Publiée le 8 février 2023, cette ordonnance clarifie, simplifie et met en cohérence les règles relatives aux professions libérales, notamment les professions de santé.

Textes

La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours

26 février 2023

Une décision originale et peu anodine pour toute administration : une prise de position sur son site internet est aussi susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, selon le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 3 février.

Jurisprudence

Proposition de loi, rénovation énergétique : bientôt le paiement différé d’un marché public en dehors du contrat de partenariat ?

25 février 2023

A suivre : cette proposition de loi en matière de rénovation énergétique prévoit d’importantes dérogations aux règles du Code de la commande publique.

Projets de textes

Un salarié licencié après avoir lancé une alerte bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II

24 février 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime de protection des lanceurs d’alerte – prévu par la loi Sapin 2 – à un salarié licencié après avoir lancé une alerte interne.

Jurisprudence

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

23 février 2023

Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation…

Jurisprudence

Prévention des risques déontologiques dans les ministères chargés des affaires sociales : une instruction interministérielle apporte d’utiles précisions

23 février 2023

Une instruction interministérielle qui souligne que la prévention des conflits d’intérêts se joue aussi au niveau des services de l’Etat. Ici au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Textes, Analyse

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, ses obligations statutaires et les sanctions en cas de manquement

22 février 2023

Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Jurisprudence, Analyse

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

21 février 2023

Retour sur une décision sur QPC du 27 janvier dernier, par laquelle le Conseil Constitutionnel estime conformes à la Constitution, les dispositions organisant le recours contre l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Jurisprudence

Responsabilité civile extracontractuelle : les conséquences futures et raisonnablement prévisibles ne reportent pas le délai de prescription

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