Notre Blog

Recours contre un permis de construire modificatif et intérêt à agir

13 mars 2023

Dans une décision du 17 février 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°454284), le Conseil d’Etat a énoncé […]

Jurisprudence

Clermont-Ferrand capitale européenne de la culture 2028 ?

12 mars 2023

Une première étape pour Clermont-Ferrand Massif Central 2028 que le cabinet accompagne : la ville est désormais en lice avec 3 autre candidates françaises pour devenir capitale européenne de la culture en 2028.

Média, Vie du cabinet

Proposition de loi pour renforcer & sécuriser l’environnement de l’économie mixte locale

11 mars 2023

Un nouveau texte à surveiller en matière d’économie mixte locale, pour le domaine Santé et action sociale.

Projets de textes, Analyse

Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale

10 mars 2023

Dans une décision du Conseil d’Etat, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°467360), le Conseil d’Etat a apporté des […]

Jurisprudence

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

10 mars 2023

Attention au moment où intervient un désistement : la juridiction n’ayant pas obligation de rouvrir l’instruction pour en tenir compte, ce désistement pourrait rester sans effet sur la procédure concernée… et aboutir à un jugement !

Jurisprudence

Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

9 mars 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît la protection du lanceur d’alerte au salarié, même s’il avait d’abord procédé à un signalement auprès de l’inspection du travail.

Jurisprudence

Prévention des conflits d’intérêts publics : le cas des entreprises publiques locales

7 mars 2023

Une fiche pratique de la Gazette pour prévenir les conflits d’intérêts publics liés aux entreprises publiques locales.

Média, Recommandations

Expropriation : pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour le propriétaire d’un logement indécent

6 mars 2023

Une précision notable quant au ‘droit juridiquement’ protégé donnant droit à indemnité d’expropriation, pour le propriétaire qui met un logement à un bail.

Jurisprudence

Atteintes aux valeurs de la république et à la laïcité : le ministère de l’éducation nationale publie les chiffres

5 mars 2023

Dernières statistiques du Ministère de l’Education Nationale : les atteintes aux valeurs de la république et à la laïcité dans les établissements scolaires sont en baisse.

Média

Affichage publicitaire : tour d’horizon du cadre juridique existant

3 mars 2023

Une fiche pratique de la Gazette qui détaille la réglementation mobilisable pour encadrer l’affichage publicitaire.

Média, Recommandations

Recours contre un permis de construire modificatif et intérêt à agir

Clermont-Ferrand capitale européenne de la culture 2028 ?

Proposition de loi pour renforcer & sécuriser l’environnement de l’économie mixte locale

Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

Prévention des conflits d’intérêts publics : le cas des entreprises publiques locales

Expropriation : pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour le propriétaire d’un logement indécent

Atteintes aux valeurs de la république et à la laïcité : le ministère de l’éducation nationale publie les chiffres

Affichage publicitaire : tour d’horizon du cadre juridique existant

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