Notre Blog

Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale

10 mars 2023

Dans une décision du Conseil d’Etat, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°467360), le Conseil d’Etat a apporté des […]

Jurisprudence

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

10 mars 2023

Attention au moment où intervient un désistement : la juridiction n’ayant pas obligation de rouvrir l’instruction pour en tenir compte, ce désistement pourrait rester sans effet sur la procédure concernée… et aboutir à un jugement !

Jurisprudence

Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

9 mars 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît la protection du lanceur d’alerte au salarié, même s’il avait d’abord procédé à un signalement auprès de l’inspection du travail.

Jurisprudence

Prévention des conflits d’intérêts publics : le cas des entreprises publiques locales

7 mars 2023

Une fiche pratique de la Gazette pour prévenir les conflits d’intérêts publics liés aux entreprises publiques locales.

Média, Recommandations

Expropriation : pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour le propriétaire d’un logement indécent

6 mars 2023

Une précision notable quant au ‘droit juridiquement’ protégé donnant droit à indemnité d’expropriation, pour le propriétaire qui met un logement à un bail.

Jurisprudence

Atteintes aux valeurs de la république et à la laïcité : le ministère de l’éducation nationale publie les chiffres

5 mars 2023

Dernières statistiques du Ministère de l’Education Nationale : les atteintes aux valeurs de la république et à la laïcité dans les établissements scolaires sont en baisse.

Média

Affichage publicitaire : tour d’horizon du cadre juridique existant

3 mars 2023

Une fiche pratique de la Gazette qui détaille la réglementation mobilisable pour encadrer l’affichage publicitaire.

Média, Recommandations

Droit souple : le Conseil d’Etat se prononce sur les rapports d’activités de la Miviludes

2 mars 2023

Précisions du Conseil d’Etat quant à la notion d’acte de droit souple, à l’occasion des rapports annuels de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Jurisprudence

Panorama de nos publications sur février

1 mars 2023

Un récapitulatif des diverses publications signées de notre équipe, en février.

Média, Vie du cabinet

Piqûre de rappel : les syndicats intercommunaux ne sont pas habilités à gérer des EHPAD

1 mars 2023

Une réponse ministérielle sur la nécessaire évolution des syndicats intercommunaux qui géraient directement des EHPAD.

Recommandations

Droit de préemption des SAFER : le décret l’instituant n’a pas à déterminer de superficie minimale et peut s’exercer sans limite départementale

Si le désistement intervient après la clôture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de la rouvrir pour en tenir compte

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