Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis […]
Notre Blog
CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de […]
DSP : Les délégations de service public (DSP) sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du Code […]
Le délai raisonnable pour introduire un recours devant le juge administratif s’applique également en matière de référé précontractuel selon le […]
Les débats entre les parties au procès administratifs sont parfois vifs. Et, parfois, certains requérants procèdent par voie d’allégations à […]
Sophie BANEL, avocat associé et Léa LAFFOURCADE, avocat collaborateur, interviendront les 23 et 26 Janvier prochain auprès de l’Association des […]
Le conseil commun de la Fonction publique a, lors de la séance du 6 décembre 2016, examiné le projet d’ordonnance relative […]
Yvon GOUTAL et Samuel DYENS, avocats associés, animent, cette année encore, des Journées d’actualité juridique consacrées aux collectivités territoriales avec […]
Par une instruction en date du 8 décembre 2016, le Ministre de l’aménagement du territoire est venu apporter des éléments […]
La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (article 69), publiée […]
