Jurisprudence Archives - Page 32 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Précisions contentieuses sur la prescription administrative pour les constructions irrégulières

21 février 2017

La question du statut des constructions irrégulières est réglée depuis la décision du Conseil d’Etat Thalamy du 9 juillet 1986 (n°51172) et ses […]

Jurisprudence

La contestation de l’acte administratif d’approbation du contrat par recours pour excès de pouvoir (CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussilon et Association ATTAC Montpellier, req. n°s 392815, 39281)

7 février 2017

Le 4 avril 2014, les juges du Palais Royal ont, d’une part, ouvert aux tiers le recours de plein contentieux […]

Jurisprudence

Le Juge judiciaire peut-il prononcer le démontage d’éoliennes source de nuisances pour les riverains ?

3 février 2017

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a confirmé la solution dégagée par la Cour d’appel […]

Jurisprudence

CE, 18 janvier 2017, n° 390396

3 février 2017

Par une décision du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel la personne publique employeur […]

Jurisprudence

Cass. soc. 10 janvier 2017, Cne de Saint-Herblain, n° 15-14775

3 février 2017

Par un arrêt du 10 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur […]

Jurisprudence

Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

31 janvier 2017

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l’entrepreneur n’a pas porté […]

Jurisprudence

Contrôle du juge sur les motifs d’un refus de renouvellement d’une COT

31 janvier 2017

CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395314 Par une décision en date du 25 janvier 2017 qui sera publié […]

Jurisprudence

Report de l’échéance pour la grenellisation des PLU !

29 janvier 2017

L’on se souvient de ce que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi ENE ou Grenelle 2 […]

Jurisprudence

Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

16 janvier 2017

CE, 16 décembre 2016, n° 403738 Saisi dans le cadre de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil […]

Jurisprudence

EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction

16 janvier 2017

Par un arrêt du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « le président d’un établissement […]

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Précisions contentieuses sur la prescription administrative pour les constructions irrégulières

La contestation de l’acte administratif d’approbation du contrat par recours pour excès de pouvoir (CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussilon et Association ATTAC Montpellier, req. n°s 392815, 39281)

Le Juge judiciaire peut-il prononcer le démontage d’éoliennes source de nuisances pour les riverains ?

CE, 18 janvier 2017, n° 390396

Cass. soc. 10 janvier 2017, Cne de Saint-Herblain, n° 15-14775

Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

Contrôle du juge sur les motifs d’un refus de renouvellement d’une COT

Report de l’échéance pour la grenellisation des PLU !

Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction

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